Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02198
- Formation
- Chambre 26 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/02198 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V3T
Minute :
CADUCITÉ
Du 13 Avril 2026
FRANCE TRAVAIL Anciennement PÔLE EMPLOI
C/
Madame [Q] [O]
Copie conforme délivrée le :
à : Madame [Q] [O] FRANCE TRAVAIL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante
à :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparante en personne
Vu les articles 385,406,468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 12 Février 2026, le défendeur, Madame [Q] [O], a formé opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à son encontre ;
Attendu que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception ;
Que [1], demandeur dans cette affaire, n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué alors qu’il a été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contrainte n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à l’encontre de Madame [Q] [O] caduque en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la contrainte n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/02198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.