Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00640
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3S-W-B7J-234V N° de MINUTE : 26/00970
Monsieur [S] [I] non comparant C/ CAF DE LA SEINE SAINT DENIS représentée par Madame [X] [A], déléguée aux audiences
ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas comparu alors que l’accusé de réception est revenu signé .
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif d’instance caduc .
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’acte introductif d’instance caduc,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2026,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU Le Président,
Cédric BRIEND Transmis à :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/00640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.