Décision refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00273
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2026
N° RG: 2025R00273
DEMANDEUR
SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES - SMECA
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par MARVELL AVOCATS en la personne de Me Mathilde CHARMET-INGOLD, avocate [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEUR
SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante
Débats à l'audience publique du 11 février 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 19 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES, ci-après SMECA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 345 125 785, a fait assigner la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 325 356 079, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 janvier 2026.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 11 février 2026.
En vue de cette audience, la demanderesse, a indiqué se désister de cette instance et de son action à l'encontre de la société SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, suite à un accord intervenu entre les parties.
A l'issue de cette audience, Mme la Présidente a précisé que sa décision serait rendue le 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La société SECMA se désiste de cette instance et de son action.
La société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES-SMECA,
Constatons que la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SAS SOCIETE DE MISE EN COFFRAGE D'ARMATURES-SMECA
supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties,
Rappelons que l'exécution provisoire.
La Greffière
La Présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.