Décision refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00061
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025
N° RG: 2025R00061
DEMANDEUR
SA ETABLISSEMENTS TAFANEL
[Adresse 1] représentée par Me Valérie MENARD, avocate [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEUR S
SAS CHLOE DEVELOPPEMENT
[Adresse 3] Non comparante
SAS TAO & SANH [Adresse 4] Non comparante
Débats à l'audience publique du 14 Mai 2025, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience ;
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge délégataire du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 14 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 56207239, a fait assigner la SAS CHLOE DEVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 892439670.
Par acte délivré le 14 mars 2025, la demanderesse a également assigné, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS TAO & SANH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 984497834.
A l'audience du 14 mai 2025, la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, non comparante, a indiqué par courrier réceptionné le 11 avril 2025, qu'elle avait reçu le règlement de sa créance et que par conséquent, elle se désistait de cette instance.
Les parties défenderesses, non comparantes, ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé.
M. le Président a précisé que sa décision serait rendue le 30 mai 2025, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de la présente instance.
Les défendeurs ne se sont pas opposés à cette demande et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL,
Constatons que la SAS CHLOE DEVELOPPEMENT et la SAS TAO & SANH ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.