Décision chambre 09

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00930 M. [F], [R] [U] N° RG: 2025P01038

DEBITEUR

M. [F], [R] [U] [Adresse 1]

N° Répertoire SIRENE : 839820412

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 Novembre 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE DU DEBITEUR

N° RG : 2025P01038 N° PC : 2025J00930

A la date du 22 Octobre 2025, M. [U] [F], [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L'entreprise qui est immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 839820412, au titre d'une activité de programmation informatique.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale, et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [U] [F], [R] débiteur, a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : - que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 4308,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 26000,00 EUR. * que l'entreprise n'emploie pas de salarié

Attendu que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [U] [F], [R] Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Répertoire SIRENE : 839820412

activité déclarée au répertoire SIRENE : Programmation informatique

Fixe provisoirement au 1 er Septembre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [N] [Z], Juge Commissaire ;

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Invite les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du 16 janvier 2026 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.