Décision ekip
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001553
- Formation
- EKIP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 552 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[Localité 1] : 817 492 267
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001553
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur [K][Y] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 31/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
AVA IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Selarl [H] [M] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [V] -AVA IMMOBILIER (SAS) représentée par Maître [H] [M]
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [V], mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de AVA IMMOBILIER (SAS) La transaction, la location et l'administration de biens sur tous immeubles et fonds de commerce. [Adresse 1] [Localité 2]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 07/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de AVA IMMOBILIER (SAS) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par courriel du 25/02/2026, la gérante sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que la situation économique et financière ne permet plus d'envisager un redressement viable de l'activité.
Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de AVA IMMOBILIER (SAS) La transaction, la location et l'administration de biens sur tous immeubles et fonds de commerce. [Adresse 1] [Localité 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2026,
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [V] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.