Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00274
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 N° Rôle : 2026L00274
DESISTEMENT D'INSTANCE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [T] c/ SARL LA CAMPAGNARDE
ENTRE SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [T] [Adresse 1] comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SARL LA CAMPAGNARDE
[Adresse 2] Comparant par M. [Y] [C] assisté de Maître Michel BIROS, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal a été saisi par requête du mandataire judiciaire en date du 12 mars 2026, aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société LA CAMPAGNARDE en liquidation judiciaire,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal a renouvelé la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
CONSTATE que la présente requête en conversion n'a plus lieu d'être,
ORDONNE la radiation de la présente instance,
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 59.96 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 8 avril 2026, en présence de M Patrick BEAULIEU, Président, M Yves LENORMANT, M Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL, et M Rémi MARTIN juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU Président d'audience et du délibéré et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.