Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00666
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier S], Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : * Monsieur [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté Maître Thomas KREMSER [Adresse 5]
[Localité 3]
ET : LE DEFENDEUR : - Maître [L] [Adresse 3] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par courrier du 02/12/2025, Monsieur [U] [Y] a formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts indivises dans le cadre de la succession de feue Madame [S] [Y], mère de Monsieur [U] [Y] ;
Les parties ont été convoquées à comparaître par devant ce Tribunal de Commerce à l'audience du 05/02/20269, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 05/03/2026 et à celle de ce jour ;
Maître [N] [D] par courrier du 02/04/2026 indique se désister de son opposition ;
A l'audience, le liquidateur judiciaire ne s'oppose pas à cette demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION:
En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu; Vu l'article 385 du CPC ;
CONSTATE
le désistement d'instance du demandeur à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts indivises dans le cadre de la succession de feue Madame [S] [Y], mère de Monsieur [U] [Y] et prononce l'extinction de l'instance ;
ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
MET les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.