Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00428
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 493 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
14/04/2026
JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F428 Procédure 2025RJ0391
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [B] [V]
Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 avril 2026 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, l'administrateur judiciaire conjointement au dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans le prolongement du plan de cession arrêté par jugement du 27 février 2026.
Attendu que Monsieur [E] [Q], dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne sa mission inhérente à la mise en œuvre du plan de cession.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en avant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.