Décision sociale

2026F00308 - 2610400019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/04/2026 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 28 janvier 2026.

La cause a été entendue à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

Monsieur Michel LESBROS, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Rôle n° 2026F308 Procédure 2026RJ287

ENTREЕТ * La SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R], commissaire à l'exécution du plan de la SAS P.F.V.A. [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - présent en personne * La SAS P.F.V.A. [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

A la suite du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS P.F.V.A.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement des premières échéances n'aurait pas été respecté tout comme les modalités de remboursement des créances inférieures à 500€ ainsi que le super privilège de salaire et que le débiteur ne serait pas en mesure d'assurer le paiement des prochaines.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que les échéances impayées du plan constituent une dette exigible à laquelle le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible.

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du Code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'il est exposé que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l'article L.626-27 du code de commerce,

CONSTATE

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AINSI QUE LA RESOLUTION DE SON PLAN DE REDRESSEMENT,

PRONONCE

EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

La SAS P.F.V.A. [Adresse 2]

Pose de menuiserie.

Inscrit au RCS sous le numéro 821 760 816 RCS [Localité 2],

FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame [I]

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [R] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [Adresse 3].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège de l'entreprise ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de commerce le 30 septembre 2025.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.