Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde - 9h30

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/04/2026

Débiteur :

[T] [Q] [V] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par sa gérante, Madame [Y] [J]

Commissaire à l'exécution du plan :

SELAS [A] [M] [Adresse 2]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (avis écrit du 31/03/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H30 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce,

Vu le jugement du 23/07/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, ayant homologué le plan de redressement de la société :

[T] [Q] [V] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : bar, coffee shop, restauration rapide sur place et à emporter RCS [Localité 1] 910 005 933

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/03/2026 par la gérante de la SARL à associé unique [T] [Q] [V],

Et vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/04/2026 à 9H30,

Vu la comparution à cette date de la SARL à associé unique [T] [Q] [V], représentée par sa gérante, Madame [Y] [J], exposant que la société est de nouveau en état de cessation des paiements, et sollicitant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité afin de pouvoir céder le fonds de commerce,

Entendu les observations de la SELAS [A] [M] représentée par Maître [E] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [T] [Q] [V], favorable à la résolution du plan et à l'autorisation de poursuite d'activité,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 31/03/2026, lu à l'audience, favorable à la résolution du plan de redressement,

Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation de paiement et des explications fournies à l'audience, que la SARL à associé unique [T] [Q] [V] est de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, et sera dans l'incapacité de faire face aux échéances du plan de redressement ;

Que dans ces conditions, il convient, en application de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir à l'encontre de la SARL à associé unique [T] [Q] [V] une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en vue d'une cession du fonds de commerce, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 15/05/2026 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan adopté le 23/07/2025 par ce Tribunal ;

En conséquence,

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

[T] [Q] [V] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : bar, coffee shop, restauration rapide sur place et à emporter RCS [Localité 1] 910 005 933

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 15/05/2026 inclus maximum ;

Nomme Monsieur [U] [X] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [S] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELAS [A] [M], prise en la personne de Maître [E] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [W] [P], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/03/2026 la date de cessation de paiements ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de la gérante, Madame [Y] [J], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 14/04/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.