Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000563
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000563 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 13/03/2026
DEMANDEUR: Société [V] [Y] (SARLU) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 390 391 191 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT : Maître KLEIN Virginie - Avocat au barreau des Hauts de Seine
DEFENDEUR : Société COHERENCE COMMUNICATION (SAS) – [Adresse 2] Inscrite sous le n° 750 529 885 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître PRIGENT Sylvain - SELARL KOVALEX II Avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBU NAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Monsieur Mikaël MAUGUEN JUGES : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC Monsieur Hervé TRESSEL GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS A L'AUDIE ENCE D U 13/03/2026
REDEVANCES DE O GREFFE 2 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
Dans le cadre du litige initié par la société LOCAM à l'encontre de la société [V] [Y], celleci forme le présent appel en cause de la Société COHERENCE COMMUNICATION fournisseur du site internet, dont le paiement est recherché par la société LOCAM.
Il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les deux affaires ensembles, en application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LOCAM à la société [V] [Y] (R.G. numéro 2025004011)
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.