Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025004223
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004223 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE JONCTION DU 13/02/2026
DEFENDEUR : SOCIETE AXOMEDIA (SASU) - [Adresse 1] Inscrite sous le n° 508 800 125 au R.C.S. de [Localité 1]
Assignée en personne par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025 - non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Hervé STEPHANUS
JUGES : Monsieur Patrick BRUC Monsieur Xavier BLANLUET GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/02/2026
REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %
Il est fondé de statuer sur la demande de Mme [Z] à l'encontre de son fournisseur d'un site internet, la société COMETIK, avec la demande principale en paiement de la société LEASECOM qui a financé l'installation du site commandé par Mme [Z].
De même que sur l'appel en cause de la société AXOMEDIA qui a indiqué avoir été désigné en qualité de repreneur des contrats d'abonnements de la société COMETIK placée en procédure collective.
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LEASECOM à Mme [Z] inscrite sous le numéro 2025002731.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.