Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025003151
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003151
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2026
DEMANDEUR: Société SKYCOP (SDE)
[K] [O] [B]. 21 A
[Adresse 1] - LITUANIE
Représentant: Maître PITCHER Joyce – Avocat au barreau de Paris
Avisé – non comparant
DEFENDEUR : Société TRANSAVIA FRANCE (SASU) [Adresse 2] [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 492 791 306 au R.C.S. de [Localité 1] Avisée – non comparante.
Composition du trib unal lor s du débat et du délibéré : Président d'audience e : Monsieur Mikaël MAUGUEN Juges : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC : Monsieur Hervé TRESSEL Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 13/0 03/2026
Redevances de gref fe 66,13 B € T.T.C. DONT TVA 11,02 € داد داد داد داد داد داد داد داد داد داد
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier adressé au tribunal le 12 mars 2026, Maître [X] [R] expose en sa qualité de conseil des demandeurs qu'un accord est intervenu entre les parties et que les demandeurs se désistent de l'instance et de l'action.
Le tribunal relève cependant que la société SKYCOP est la seule demanderesse et que contrairement à ce qu'écrit Maître [X], Monsieur [E] [F] n'est pas partie à l'instance.
La Société TRANSAVIA FRANCE ne comparait pas et n'a jamais conclu.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 13/03/2026.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.