Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025001920
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 30 JANVIER 2026
DEMANDEUR : CAISSE DE [Localité 1] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrite sous le numéro 304 465 321 au R.C.S. de [Localité 3]
Représentant : Maître LAURENT Cyril - Cabinet [O] Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : M. [R] [L] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président d'audience : Juges : Monsieur Mikaël MAUGUEN Monsieur [F] [H] Monsieur [T] [Y] Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 30/01 /2026
Redevances de greffe 66,13 € T.T.C. DONT TVA 11,02 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Un protocole ayant été signé entre les parties, par conclusions reprises à l'audience de ce jour, le Cabinet [O] expose que la CAISSE DE [Localité 1] [V] se désiste de l'instance et de l'action.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 30/01/2026.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.