Décision fond 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00011
- Formation
- Fond 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° RG: 2026P00011 URSSAF AQUITAINE contre Mme [J] [D] [B] [U]
DEMANDEUR URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [A] [P]
DEFENDEUR
Mme [J] [D] [B] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 Décision avant dire droit, Délibérée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Par exploit en date du 16 janvier 2026, URSSAF AQUITAINE a fait assigner Mme [J] [D] [B] [U] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [F] [I] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Mme [J] [D] [B] [U]
Dit que M. [F] [I] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 8 avril 2026 à 10 Heures 05 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier d'Audience
M. Patrick CHASSAGNE Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.