Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F200

Représentant (s) : En personne

Défendeur (s) : Monsieur [D] [B] [Adresse 1]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur [P] [C]

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ;

Vu la requête présentée par la SELARL Etude [Z], représentée par Me [M] [A], ès qualité de liquidateur de M. [B] [D] ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 09/12/2025 ;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Vu l'avis du Ministère Public ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ;

Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1500 € hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ;

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort ;

Le liquidateur judiciaire entendu ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1500€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.