Décision delibere jugements pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00620
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 524 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026
Références : 2025L00620 / 2025J00024
ENTRE :
La SARL DISTILLERIE DE MALEMONT
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 821518701
Représentée par Me [U] [Z] ([Localité 1])
DEMANDEUR
ET :
1/ La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [B] [A], èsqualités de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 2] N° d'immatriculation : 453211393
non comparant
2/La SAS [Localité 2] DE [Localité 3]
[Adresse 3] [Localité 4] N° d'immatriculation : 905620134
Représentée par la SELARL ARST AVOCATS représentée par la SELARL MJ AVOCATS ([Localité 5])
3/ La SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [F] [J], ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 6]
N° d'immatriculation : 522104041
non comparant DÉFENDEURS
I- FAITS ET PROCEDURE :
Par requête en date du 26 août 2025, reçue au greffe le 9 septembre 2025, la SAS [Localité 2] DE [Localité 3], représentée par la SELARL ARST AVOCATS elle-même représentée par la SELARL MJ AVOCATS a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur,
Par ordonnance en date du 25 septembre 2025, monsieur [R] [P], juge commissaire de la procédure de sauvegarde de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a fait droit à la requête de la SAS [Localité 2] DE [Localité 3],
Par déclaration enregistrée au greffe le 7 octobre 2025, la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT, représentée par maître [U] [Z], a formé opposition à ladite ordonnance,
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 2025, les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10 novembre 2025, en chambre du conseil de ce tribunal, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, puis renvoyée à celle du 9 mars 2026, pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT :
Lors de l'audience, Me [U] [Z] pour la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a indiqué se désister de sa demande,
2.2 De SAS [Localité 2] DE [Localité 3] :
La SELARL ARST AVOCATS, représentée par la SELARL MJ AVOCATS, pour la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] a indiqué accepter ce désistement,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que Me [U] [Z] pour la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT a indiqué se désister de sa demande, et que ce désistement est expressément accepté par la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] et qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,
Attendu que la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57€ dont 9,35 € de TVA,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT de son désistement et à la SAS [Localité 2] DE [Localité 3] de son acceptation,
Dit que SARL DISTILLERIE DE MALEMONT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57,23 € dont 9,54 € de TVA,
Ainsi fait, jugé et délibéré par M. Hervé COPPIN, président de chambre, M. Samuel THOUROUDE et M. Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé.
Le greffier Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.