Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01009 SAS N3S N° RG: 2025L02071

DEBITEUR

SAS N3S [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 843348160 - 2020 B 5411

Représentant légal : [D] [H] [E] Président

comparant en personne assisté de M. [P] [I], associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 janvier 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02071 N° PC : 2025J01009

Par jugement en date du 24 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS N3S et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

Par requête en date du 15 janvier 2026, M. [D] [H] [E] dirigeant de la SAS N3S sollicite le Tribunal afin d'être autorisé à céder ses 50 actions à M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro.

Mme [U] [I] se présentant au nom des salariés, a été entendue en ses observations.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal.

Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu que la requête de M. [D] [H] [E] dirigeant de la SAS N3S est recevable et qu'il convient d'autoriser la cession des 50 actions qu'il possède au profit de M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Décide la poursuite de la période d'observation de :

SAS N3S

[Adresse 2]

RCS/RM [Localité 1] : 843348160 - 2020 B 5411

Ouverte jusqu'au 24 mai 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Autorise M. [D] [H] [E] a céder ses 50 actions à M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro ;

Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 22 mai 2026 à 9 heures.

Maintient M. [N] [G], Juge Commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [T] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,

Maintient la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], Administrateur Judiciaire,

Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.