Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00935 M. [E] [R] N° RG: 2025L01911

DEBITEUR

M. [E] [R] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 925212656

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. [R] JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01911 N° PC : 2025J00935

Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de M. [E] [R] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [A] [N], Administrateur ;

Par requête en date du 12 janvier 2026, la SELARL V&V prise en la personne de Me [A] [N] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [A] [N], Administrateur, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [E] [R], déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que l'entreprise ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face aux charges courantes. Que ne disposant pas de licence de taxi ni de véhicule, M. [E] [R] a conclu en date du 13 mai 2024 un contrat de location avec M. [R] [X] qu'il exploite depuis mai 2024. Que M. [R] a indiqué qu'il entendait exploiter désormais ses fonctions dans le cadre d'un contrat VTC, mais il vient d'apprendre que l'expérience acquise en tant que chauffeur taxi ne suffisait plus pour accéder au métier de chauffeur VTC. Faute de trésorerie, ce projet de transition d'activité n'est plus à l'ordre du jour. Qu'en l'absence de toute documentation de l'expert-comptable, l'administrateur judiciaire n'a qu'une très faible visibilité sur le déroulement de l'activité, mais il apparait de facto une distorsion entre les recettes réalisées et les décaissements au minima tel qu'indiqués à M. [E], et auxquels il ne peut faire face. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [E] [R].

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : M. [R] [E] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 925212656

activité déclarée : TAXI PARISIEN

Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [A] [N], Administrateur

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.