Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01843
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 618 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2016J00766 SA DIVERCHIM N° RG: 2025L01843
DEBITEUR
SA DIVERCHIM [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 429228000 - 2010 B 2638
Représentant légal : Jean-Louis BRAYER Président du conseil d'administration
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Novembre 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 21 Novembre 2025.
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SA DIVERCHIM aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.
Vu la convocation du débiteur,
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Vu la non comparution du débiteur ;
Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 28 juillet 2017, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA DIVERCHIM. * que par jugement du 18 décembre 2020, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;
Attendu que le liquidateur expose qu'un mail reçu en date du 15 octobre 2025 de M. [I] [L], gérant du fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020, représenté par sa société de gestion Sienna AM France, qu'une somme de 46.862,09 euros revient à la société DIVERCHIM. Que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.
Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.
Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :
SA DIVERCHIM
[Adresse 2]
Activité : Recherche, développement, production, transformation, contrôle, achat, vente, distribution, représentation de tous produits chimiques intermédiaires ou finis, molécules biologiques ou synthétiques et toutes activités liées à l'industrie des sciences de la vie : pharmaceutique agrochimique, cosmétique, agro-alimentaire, exploitation de tous brevets, droits de la propriété industrielle, délégation de personnel.
RCS/RM [Localité 1] : 429228000 - 2010 B 2638
closes par jugement antérieur du 18 décembre 2020.
Désigne M. [M] [G] en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [O] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.
Fixe au 23/11/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou
appel.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.