Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00597 SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE N° RG: 2025L01810

DEBITEUR

SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 912522984 - 2022 B 6052

Représentant légal : Chandravathany KATHIRAVELU Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Novembre 2025 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 14 Novembre 2025.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL [E] prise en la personne de Me [H] [T] [E], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 101 juillet 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE. * que par jugement du 19 septembre 2025 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose que postérieurement à la clôture, le 06 octobre 2025, la société PPS a indiqué que la société SHIVA NETTOYAGE SERVICE détenait un compte de paiement en ses livres présentant un solde créditeur de 8652 €, que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS SHIVA NETTOYAGE SERVICE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Activité : nettoyage général, vérification de parquet, ponçage de marbres, débarras, rénovation intérieur.

RCS/RM [Localité 1] : 912522984 - 2022 B 6052

closes par jugement antérieur du 19 septembre 2025.

Désigne M. [Q] [L] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [E] prise en la personne de Me [H] [T] [E] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 16 Novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.