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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 14 avril 2026
Numéro de rôle: 22/00967
Formation: Chambre 3-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 274 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXH5

Ordonnance n° 2026/M90

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier ;

Vu l'instance opposant :

M. [P] [Z]

décédé le [Date décès 1] 2023

Représentant : Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE

Melle [I] [Z]

Représentant : Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Mme [U] [B]

Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. CKE INVESTISSEMENT

Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. CAPA

Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. PACA

Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des héritiers du défunt ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 14 avril 2026

copie adressée aux parties le : 14 avril 2026

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 381Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 22/00967.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.