Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/12351
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M64
N° RG 24/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZX2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association [1] ([2] [Localité 2]) Agissant en la personne de personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [Y], dûment habilité à cet effet ; et sous la constitution de Me Frédéric LACROIX avocat au Barreau d'AIX, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [M] [R] Associé de la SAS [3], et Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « APPLIC'ACIER S.A RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1] », assigné à personne morale le 18 Décembre 2024, demeurant [Adresse 6]
Défaillant
INTIMES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance adressées par courriel RPVA le 11 Mars 2025 par l'Association [1] ([4] DE MARSEILLE) Agissant en la personne de personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [Y], dûment habilité à cet effet représentée par Me Frédéric LACROIX avocat au Barreau d'AIX dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence de conclusions de Monsieur [U] [T]et de Maître [M] [R] Associé de la SAS [3], et Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [5], intimés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait et qu'il convient de condamner l'appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Association [1] ([4] DE [Localité 2]) ;
Disons que les dépens seront supportés par l'Association [1] (CGEA DE [Localité 2]) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZX2 et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 3], le 10 Avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 24/12351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.