Décision civ1

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 271 F-D

Pourvoi n° K 24-22.346

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-22.346 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [Z], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2024), des relations de M. [W] et de Mme [Z] sont nés deux enfants, les 7 septembre 2012 et 13 avril 2016.

2. Un arrêt du 26 mai 2021 a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère.

3. Par jugement du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a débouté la mère de sa demande de transfert de la résidence des enfants auprès d'elle et rejeté la demande du père tendant à la mise en place d'un droit de visite médiatisé au profit de la mère.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que le droit de visite de Mme [Z] à l'égard de ses enfants [I] et [E] s'exercera une fois par mois le samedi dans les locaux du point de rencontre Espace Rencontre Medialis, selon les dates et les modalités qui seraient précisées par le centre en considération des sujétions du service, pour une durée de neuf mois à compter de l'organisation de la première visite, l'arrêt rendu le 2 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.