Décision civ1

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° M 25-11.840

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.840 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2,3), dans le litige l'opposant à M. [B] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2024), des relations entre M. [K] et Mme [N] est issu [E] [K], né le 10 avril 2016.

2. Le 29 septembre 2022, M. [K] a assigné Mme [N] devant un juge aux affaires familiales aux fins de voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part, par voie de retranchement, en ce qu'il, de par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confie l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M. [K], et, d'autre part, en ce qu'il suspend les droits de visite de Mme [N], à compter du 9 février 2024, l'arrêt rendu le 4 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet sur ce seul dernier point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.