Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 Decembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00526

SAS GA

N° RG: 2025L01644

DEBITEUR

SAS GA [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 822851010 - 2016 B 4139 Représentant légal : [P] [O] Président Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Jean-Claude TISSIÉ, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert le redressement judiciaire de la SAS GA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 822 851 010 ayant pour activité déclarée « restauration traditionnelle italienne, vente à emporter et toutes activités annexes qui s'y rattachent », et dont le siège social est sis à [Localité 1], [Adresse 1].

Au terme de ce jugement, le Tribunal a désigné * Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER en qualité de Juge Commissaire, * Maître [Q] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23 novembre 2025.

Maître [W] a fixé une date limite de dépôt des offres de reprise au 1 er décembre 2025 à 12 heures.

Maître [W] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ;

Les candidats ayant déposé leur offre dans le délai imparti ont été convoqués à un rendez- vous avec Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER Juge Commissaire en date du 16 décembre 2025.

Maitre [W] a reçu 2 offres de reprise émanant de : * Monsieur [H] [N]; * SASU Y88, holding, représentée par Monsieur [X] [E], immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 911 598 506

A l'issue du rendez-vous, Monsieur le Juge Commissaire a rappelé la date d'amélioration de l'offre à déposer au plus tard, le mardi 16 décembre 2025 à minuit.

L'affaire a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ;

EXPOSE DE Maître [W]

Maître [W] rappelle que la cession de l'entreprise est la seule issue possible au regard du montant du compte courant débiteur de Monsieur [P] [O], dirigeant et associé de la société GA, et de son manque de capacités à gérer la société.

Maître [W] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que les candidats se présentent et exposent leurs motivations.

Maître [W] rappelle les valeurs expertales qui sont pour les éléments corporels : valeurs d'exploitation : 16 600 € et, valeurs de réalisation : 5 200 €.

Offre de M. [H] [N] :

Monsieur [H] [N] a déposé une offre de reprise au nom et pour le compte d'une société à constituer dont il sera dirigeant.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la SAS GA à l'exclusion du stock.

Le candidat reprend le contrat de bail commercial.

Le candidat reprend * les éléments incorporels dont le fonds de commerce et l'achalandage, * Les éléments corporels dont le véhicule

Les valeurs de reprise sont * Les éléments incorporels : 15 000 € * Les éléments corporels : 10 000 €

Pour le volet social, le candidat reprend l'intégralité des salariés à l'exception de Monsieur [O] le gérant, à savoir : * 1 serveur en CDD * 1 serveur en alternance

Le candidat reprend les congés payés acquis par les salariés repris.

Le candidat s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 24 mois à compter de l'entrée en jouissance.

Le candidat a remis un chèque de banque de 25 000 € en garantie du prix offert.

Offre de la SAS Y88 :

La SAS Y88 a déposé une offre de reprise avec une faculté de substitution au profit d'une personne morale dont les parts seront détenues par Monsieur [X] [E]. La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la SAS GA à l'exclusion du stock.

Le candidat reprend le contrat de bail commercial.

Le candidat reprend

Les éléments incorporels * Les éléments corporels dont le véhicule

Les valeurs de reprise sont * Les éléments incorporels : 30 000 € * Les éléments corporels : 6 000 €

Pour le volet social, le candidat reprend l'intégralité des salariés à l'exception du gérant Monsieur [O] à savoir : * 1 serveur en CDD * 1 serveur en alternance

Le candidat reprend les congés payés acquis par les salariés repris.

Le candidat s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 24 mois à compter de l'entrée en jouissance.

Le candidat a remis un chèque de banque de 36 000 € en garantie du prix offert.

CONSULTATION DES COCONTRACTANTS

Contrat de bail

Se présente la SAS Y88, dirigeant de la SCI AG bailleresse des locaux.

La SCI AG est favorable à l'offre de la SAS Y88 et a indiqué être défavorable à l'offre de Monsieur [H] [N] au regard de l'activité envisagée.

EXPOSE DE MONSIEUR [H] [N]

Monsieur [H] [N] se présente, assisté de sa mère.

Il expose son expérience professionnelle expliquant qu'il gère déjà une affaire (foodtruck) dans le domaine la restauration.

Il souhaite se diversifier et proposer des plats à emporter ainsi qu'une restauration de burgers sur place.

Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés à l'exception du cuisinier (le gérant) et reprendre les congés payés acquis.

EXPOSE DE LA SAS Y88 représentée par MONSIEUR [X] [E]

La SAS Y88 se présente assistée de Maître [A].

Elle expose son projet de développer une activité de restauration franco-portugaise tout en maintenant la continuité de l'exploitation actuelle. Les principaux aménagements porteront sur la modification de la décoration.

Elle confirme la reprise de l'ensemble des salariés à l'exception du cuisinier (Le gérant) et reprendre les congés payés acquis.

EXPOSE ET CONCLUSIONS DE MONSIEUR [O]

Monsieur [O] est favorable à l'offre de la société Y88 en ce que : Le dirigeant de la SAS Y88 connait bien l'activité actuelle et la gestion de cette entreprise

permettant une meilleure continuité de l'entreprise.

Monsieur [O] est défavorable à l'offre de Monsieur [N] au regard de la modification de l'activité (vente de burgers) et de la forte concurrence existante dans un proche périmètre.

EXPOSE DE MAITRE DE KEATING MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il rappelle le montant du passif.

Maître [W] est favorable à l'offre de la SAS Y88 en ce qu'elle est la mieux disante et apparaît à même de d'assurer la pérennité de l'activité.

Il rappelle que la reprise permet de préserver l'intégralité des emplois salariés à l'exception de celui du gérant (non repris).

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur le Juge Commissaire a remis ses observations au tribunal. Il indique qu'il est favorable à l'offre de la société Y88 mieux à même de poursuivre cette activité.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public en la personne de Mme [K] [F] est favorable à l'offre de reprise proposée par la SAS Y88 en ce qu'elle est la mieux à même de poursuivre l'activité.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que le mandataire judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce,

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;

Attendu que le commissaire-priseur a estimé à l'ouverture de la procédure l'ensemble des éléments corporels les valeurs d'exploitation : valeurs d'exploitation : 16 600 € et valeurs de réalisation : 5 200 €,

Attendu que le mandataire judiciaire a été rendu destinataire de deux offres de reprise,

Qu'il convient de se reporter au rapport du mandataire judiciaire pour une présentation complète des offres,

Attendu que l'offre de Monsieur [H] [N] est la moins disante et apparaît plus aléatoire dans sa réalisation en ce qu'elle nécessite une modification plus importante de l'activité et de la clientèle,

Attendu que l'offre de la SAS Y88 est la mieux disante, que son dirigeant propose de maintenir l'activité actuelle tout en la faisant évoluer vers une diversification souhaitant cibler une clientèle franco-portugaise,

Attendu que l'offre de la SAS Y88 apparaît la plus à même de sécuriser les emplois repris et la pérennité de l'entreprise,

Attendu que les deux candidats reprennent l'ensemble des salariés à l'exception du dirigeant Monsieur [O] ainsi que l'ensemble des congés payés acquis,

Attendu que le tribunal considérera qu'il convient de retenir l'offre de la SAS Y88.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge-commissaire

Vu le rapport du mandataire judiciaire, l'audition des parties ;

Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions,

Arrête le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAS GA au profit de la SAS Y88 avec faculté de substitution au profit d'une société dont les part seront détenues par Monsieur [X] [E],

Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l'offre de la SAS Y88, telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en Chambre du Conseil,

Dit que la cession comprend la totalité des actifs incorporels, en ce compris le nom commercial, le bail commercial, les actifs corporels dont le véhicule à l'exclusion des stocks dépendant de l'entreprise exploitée par la société GA,

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 36 000 €, hors frais, hors droits se décomposant ainsi

Les éléments incorporels. 30 000 €

Les éléments corporels (dont le véhicule) : 6 000 €

Prend acte que le prix de cession a été réglé entre les mains de Maître [W] au moyen d'un chèque de banque de 36 000 €,

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l'article L.642-9 du Code de Commerce,

Dit que l'ensemble des salariés, à l'exception du gérant, seront repris soit un effectif de 2 postes, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail,

Dit que les droits à congés payés acquis par les salariés repris seront pris en charge par le repreneur pour l'ensemble des droits acquis,

Dit, en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce que les contrats en cours dont la liste suit, sont nécessaires au maintien de l'activité et que la présente décision emporte cession desdits contrats et seront transmis * SCI AG : contrat de bail commercial

Prend acte que le dépôt de garantie déposé entre les mains du bailleur sera remboursé entre les mains de la procédure,

Prend acte que la SAS Y88 fera son affaire personnelle du financement du Besoin en Fond de Roulement (BFR).

Confie à la SAS Y88, sous sa responsabilité avec faculté de substitution au profit de la société en cours de constitution ou à constituer, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 26 décembre 2025 à 0 heure 00.

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de la société SAS GA,

Désigne Maître [W] en qualité de liquidateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, et la signature des actes de cession,

Maintient Monsieur JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire, en fonction,

Fixe au 26 décembre 2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 du Code de Commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les 8 jours de son prononcé,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le Président et le Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.