Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

DU 14 AVRIL 2026

N° 2026/ S037

N° RG 25/02759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPSH

N° RG 25/03383 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORX3

[F] [U]

C/

[H] [V] épouse [R]

Association [1]

[2] SA

S.A.S. [3]

Copie exécutoire délivrée le :

14/04/2026

à :

Me Julie O'RORKE

Me Emmanuelle ROMAN

+ Notifications LRAR à toutes les parties

+ Copie CC LS à

Commission de surendettement du Var

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du

21 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00124, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [F] [U] (réf : BOU23-impayés locatifs logement actuel)

née le 23 janvier 1953 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie O'RORKE, avocate au barreau de TOULON

INTIMÉES

Madame [H] [V] épouse [R]

née le 28 Septembre 1957 à [Localité 2], décédée le 6 février 2026

Association [1] prise en sa qualité de curateur de Mme [H] [V] épouse [R],

domiciliée [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Me Emmanuelle ROMAN, avocate au barreau de TOULON

S.A.S. [3] (réf : 50233647184),

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

défaillante

S.A. [2] (réf : 75000798658)

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

14 avril 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 29 septembre 2023, [H] [V] épouse [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 8 novembre 2023.

Le 24 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 195 euros.

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[F] [U] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2024, faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi au motif qu'elle n'a fait qu'augmenter sa dette locative sans jamais proposer de solutions afin de l'apurer.

Par jugement du 21 février 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

- Déclaré le recours de Mme [U] recevable mais n'y fait pas droit,

- Dit que la mesure de suspension d'exigibilité prise par la commission de surendettement du Var le 24 avril 2024 au bénéfice de Mme [V] épouse [R] .

Le 4 mars 2025, Mme [U] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 26 février 2025, cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/2759. Par acte du 18 mars 2025 Mme [U] a rectifié et complété sa déclaration d'appel. Cet acte a été enrôlé sous le numéro RG 25/3383.

[H] [V] épouse [R] est décédée le 26 janvier 2026.

L'audience s'est tenue le 6 mars 2026.

MOTIFS

Il convient préalablement de prononcer la jonction des deux instances sous le seul numéro de rôle 25/02759.

L'article 384 du Code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l'instance entraîne l'extinction de l'action, et accessoirement de l'instance.

[H] [V] épouse [R] est décédée le 26 janvier 2026 à [Localité 3] (83) ainsi qu'il résulte de la copie intégrale de l'acte de décès versée au dossier.

Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la jonction de l'instance inscrite sous le numéro RG 25/03383 avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/02759, dit que les deux instances seront appelées sous le seul numéro RG 25/02759,

CONSTATE le décès de [H] [V] épouse [R] , l'extinction de l'instance d'appel (RG n°25/02759) et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à a charge du Trésor public,

DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement du Var et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

Le greffier Le président