Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11235
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/11235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHR
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M85
Affaire :
S.A.R.L. ARAZEM ENVIRONNEMENT
Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S. E-FICIENS La SAS E-FICIENS dont l'ancienne dénomination sociale était SAS AITEC
Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, conseiller de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 13 Mars 2026, suite à la réception le 12 Mars 2026 des conclusions de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION.
Vu les observations en date du 27 Mars 2026 de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION.
Vu les observations en date du 30 Mars 2026 de Me LOPEZ.
Vu l'appel incident formé par la société E-FICIENS le 16 Janvier 2026.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT uniquement.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS les conclusions déposées et notifiées le 12 Mars 2026 par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP irrecevables à l'égard de la SARL ARAZEM ENVIRONNEMENT et recevable à l'égard de la société E-FICIENS.
INVITONS, pour une meilleure lisibilité, le conseil de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à régulariser de nouvelles conclusions dirigées contre le seul appelant incident.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/11235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.