Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/05970
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
RG N°: N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02265 rendue
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [Q] [M], représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003028 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [Z] [S] épouse [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 47822
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 26 Janvier 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 12 mai 2026.
PARIS, le 14 Avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 24/05970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.