Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/19111
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/19111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJQV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [O] [U], représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1489
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-027442 du 10/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.C.P. [S] [B], [I] [N] [V] ET [X] [C] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le président,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11/12/2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27/02/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 09 Avril 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/19111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/19111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.