Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/06142
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJQ
Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJQ dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [A] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
ET
Monsieur [E] [R]
né le 07 Août 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Maëlle LE FLOCH de l'ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier 2022513
INTIMÉ
Vu l'appel relevé par M [A] [G] de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à M [E] [R],
Vu la mesure de médiation judiciaire ordonnée,
Par conclusions du 13 mars 2026, M [A] [G] a signifié un désistement d'appel formulé sans réserves, que M [E] [R] a expressément accepté avec renonciation à ses propres prétentions par conclusions du 20 mars 2026.
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à M [A] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la courEn vertu de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord, le désistement emporte soumission de prendre en charge les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties ont conjointement accepté de conserver la charge de leurs propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à M [A] [G] de son désistement d'appel, et à M [E] [R] de son acceptation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sur leur accord, les parties, conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 14 Avril 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Copie aux avocats
le 14 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 24/06142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.