Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00827 SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE N° RG: 2025L01568

DEBITEUR

SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 890467244 - 2020 B 5673

Représentant légal : Ricardo, Filipe MATOS DOS SANTOS Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 21 Novembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01568 N° PC : 2025J00827

Par jugement en date du 22 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [O] prise en la personne de Me [E] [C] [O], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur ;

Par requête en date du 17 novembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [D] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. La SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur, la SELARL [O] prise en la personne de Me [E] [C] [O], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [S], [J] [K] [N], dirigeant, a comparu et déclaré ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

M. [V] [X], se présentant au nom des salariés a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Que la société ARC GROUPE développe une activité de conseil, et d'achat vente location de véhicules et de matériels d'échafaudage, d'étaiement, de sécurité et de coffrages pour les besoins des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Qu'elle assure les fonctions administratives (facturation : gestion et traitement de la majorité des factures fournisseurs et leurs paiements, comptabilité, social etc) des sociétés ARC BATIMENT et ARC GENIE CIVIL, pour lesquelles elle facture de « management fees ». Que celle-ci joue un véritable rôle d'encadrement et de gestion propre des différents services en lien avec les autres entités du groupe ARC. Que son chiffre d'affaires et ressources financières sont dépendants des autres entités du Groupe ARC dont l'une est en procédure de redressement judiciaire et la seconde in bonis, mais qui connait des tensions de trésorerie. Qu'à date, l'entreprise n'a pas été en mesure de régulariser les charges courantes et de nouvelles dettes ont été créées. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION GROUPE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 890467244 - 2020 B 5673

activité déclarée : prestations de conseils accompagnement locations de véhicules et matériel Btp Coaching management communication et marketing pour entreprises et particuliers

Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [D], Administrateur.

Nomme la SELARL [O] prise en la personne de Me [E] [C] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 22/11/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.