Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00360

SAS GENIAXES HOLDING

N° RG: 2025L01561

DEBITEUR

SAS GENIAXES HOLDING [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 952889335 - 2023 B 3091 Représentant légal : [A] [B] [T] Président Comparant en personne, assisté de : * Mme [Y] [U], juriste M. [F] [R] directeur administratif et financier M. [D] du cabinet SOFINOR, expert-comptable

En présence de : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, contrôleur [Adresse 2] Représentée par Me ROBIN Xavier [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Jean-Claude TISSIÉ, Président, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Jean-Claude TISSIÉ, le juge présidant l'audience et par Me Didier HEQUET Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société GENIAXES HOLDING, société par actions simplifiées au capital de 7.415.250 € exerçant une activité de holding, dont le siège social se situe [Adresse 1] et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 952 889 335.

Ce même jugement a désigné la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [V] [L] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [N] [E], en qualité d'administrateur judicaire avec mission d'assistance.

Par jugement du 12 septembre 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société GENIAXES HOLDING a été créée en juin 2023 pour acquérir les titres de la société ACCADIX dans le cadre d'un montage LBO (activité d'intérim dans le BTP) représentant une charge annuelle d'emprunt de 1 m €.

GENIAXES HOLDING est la société holding du groupe du même nom intervenant dans les métiers du recrutement, du groupement d'employeurs, de l'intérim et de la formation, développé par M. [A] [T] qui en détient 100% des titres. Elle emploie 3 salariés dont le directeur des ressources humaines, le directeur aux affaires financières et la directrice des opérations du groupe. Elle est présidée par M. [T]. Le groupe emploie au total plus de 600 salariés et est organisé autour de 4 pôles : * le pôle groupement employeurs, * le pôle interim, * le pôle formation, * le pôle travaux.

En tant que société holding, GENIAXES HOLDING tire ses revenus principalement des dividendes que lui versent ses filiales et des prestations de services réalisées au bénéfice de ces dernières.

Les difficultés rencontrées par la société GENIAXES HOLDING sont dues à la sous performance de la filiale ACCADIX qui n'a pas atteint les niveaux de performance prévisionnels lors du montage LBO en raison de la chute du marché du BTP et des jeux olympiques qui ont provoqué le décalage des chantiers des clients. Par ailleurs, les pôles du groupe, à qui sont facturées des prestations de service rendues par GENIAXES HOLDING, font face à des enjeux propres en

de sauvegarde de la société GENIAXES HOLDING peuvent être résumés ainsi : particulier liés à la perte de clients.

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure

[…]

Au cours des 7 premiers mois de période d'observation (mai à octobre 2025), la société GENIAXES HOLDING a réalisé un chiffre d'affaires de 275 K€ et un EBE de 65,8 K€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 10.443.283,43 €, dont 57.586.75 € de passif provisionnel et 5.407.496.24 € de passif contesté correspondant au passif bancaire pour lequel seul le taux d'intérêt est contesté.

En l'absence d'arrêté définitif du passif, le passif retenu dans le cadre du projet de plan s'élève à 10 443 283,43 €.

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de sauvegarde. Ce rapport a été déposé au greffe le 17 décembre 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République et au mandataire judiciaire.

Le projet de plan de sauvegarde de la société GENIAXES HOLDING propose les modalités de remboursement suivantes :

Les créances inférieures à 500 €

Paiement à l'arrêté du plan.

Les créances intragroupes

Proposition d'apurement du plan, étant précisé qu'au soutien du plan il est déjà convenu que : * les créances intragroupes ne donneront pas lieu à règlement pendant la durée initiale du plan, * elles seront intégralement subordonnées au complet remboursement du passif hors groupe.

Les sociétés du groupe ont formalisé leur accord.

Les autres créances

OPTION UNIQUE :

Paiement de 100 % des créances admises au passif, en huit (8) annuités progressives selon l'échéancier suivant :

[…]

Le projet de plan précise que : * les annuités de l'échéancier ci-dessus seront payées à chaque date anniversaire de l'arrêté du plan par le tribunal. Il est sollicité que la première échéance du plan soit fixée douze mois après la date d'arrêté du plan ; * les pourcentages visés par les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal ; * les dividendes seront portables.

Le projet de plan prévoit que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté l'option unique conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.

Aux termes du projet de plan, la société et son représentant légal ont pris les engagements suivants : * ne pas aliéner le fonds de commerce de la société GENIAXES HOLDING sans autorisation expresse du tribunal de commerce de Pontoise ; * ne pas aliéner les titres ou les fonds de commerce des filiales détenues directement ou indirectement sans autorisation expresse du tribunal de commerce de Pontoise ; * ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; * verser la première année le dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique en 4 mensualités à compter de septembre 2026 sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan; et par un douzième du dividende annuel à compter de la deuxième année; * remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles révisées par un expert-comptable sur la performance de l'entreprise et sa situation financière ainsi que pour l'ensemble des pôles des filiales, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre ; * remettre les comptes annuels de l'entreprise ainsi que de ses filiales au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois.

Engagement a été pris à la barre du tribunal par les filiales à travers leur dirigeant final, M. [T], assistant à l'audience, consistant à ne pas aliéner les titres ou les fonds de commerce détenus directement ou indirectement sans l'autorisation expresse du tribunal, et remettre les situations semestrielles et les comptes annuels,

Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de sauvegarde de la société GENIAXES a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire, qui a alors consulté les créanciers sur celui-ci.

Maître [V] [L] a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan le 8 décembre 2025. Cet état révèle que : * 1 créancier, représentant 0,15% du passif a répondu favorablement, * les créanciers intragroupes, représentant 36,51% du passif ont répondu favorablement, * le reste des créanciers, soit 63,34 % du passif, n'ont pas formulé de réponse, * aucun créancier n'a émis de refus.

La société a justifié de l'accord intervenu avec les créanciers BPRI et BPVF s'agissant du taux d'intérêt à courir au cours du plan, à savoir un taux arrêté à EURIBOR 3 mois (trimestriel) + 2%.

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 19 décembre 2025, et y ont comparu, le dirigeant de la société GENIAXES HOLDING et du cabinet SOFINOR, expertcomptable, la société BANQUE POPULAIRE DE RIVES, en qualité de contrôleur à la procédure, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.

DISCUSSION

A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Avis de l'administrateur judiciaire

Maître [N] [E] a rappelé les raisons à l'origine de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : la société GENIAXES s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face à ses échéances bancaires compte tenu de la sous-performance de plusieurs pôles d'activité et de la filiale ACCADIX.

Maître [N] [E] a fait un rapport au tribunal sur la société GENIAXES HOLDING et est revenue sur le déroulement de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire a présenté les éléments du projet de sauvegarde et notamment les modalités d'apurement du passif compatibles avec les prévisions d'exploitation et de trésorerie émises par la société ainsi que les engagements des filiales dont les performances futures sous-tendent le projet de plan présentés.

Maître [N] [E] a donné un avis favorable au plan présenté.

Avis du mandataire judiciaire

Maître [V] [L] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a exposé l'état du passif. Il rappelle que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 10.443.283,43 Euros et que le passif pris en compte dans le cadre du plan est identique.

Il présente ensuite l'état des réponses des créanciers et rappelle que le délai de réponse n'a pas encore expiré : * 1 créancier, représentant 0,15% du passif a répondu favorablement, * les créanciers intragroupes, représentant 36,51% du passif ont répondu favorablement, * le reste des créanciers, soit 63,34 % du passif, n'ont pas formulé de réponse, * aucun créancier n'a refusé les propositions de remboursement des créances.

Maître [V] [L] souligne que les créanciers ont été dûment avisés et que le défaut de réponse implique acceptation tacite de l'option unique.

Maître [V] [L] prend acte de l'accord intervenu entre la société et les créanciers BPRI et BPVF s'agissant du taux d'intérêt à courir au cours du plan, à savoir un taux arrêté à EURIBOR 3 mois (trimestriel) + 2%.

Rejoignant les observations de l'administrateur judiciaire, Maître [V] [L] a donné un avis favorable au plan présenté.

Avis du contrôleur

La société BANQUE POPULAIRE DE RIVES a donné un avis favorable au plan présenté.

Avis de la société

La société GENIAXES HOLDING, via son dirigeant, a soutenu le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.

Rapport du juge-commissaire

Le juge-commissaire a fait un rapport oral et a donné un avis favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

Réquisitions du ministère public

Madame la Procureure de la République a donné un avis favorable au plan.

SUR CE

Attendu que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que la rentabilité anticipée des filiales de la société GENIAXES HOLDING devrait lui permettre de rembourser le passif pris en compte dans son projet de plan et lui permettre d'honorer ses propres engagements au titre du plan ;

Attendu que les prévisions d'exploitation et le plan de financement remis à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise est à même d'honorer les termes de son projet de plan ;

Attendu que les créanciers intragroupes ont donné leur accord pour subordonner le remboursement de leur créance à l'apurement du plan ;

Qu'en conséquence le tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis,

Vu l'avis du débiteur,

Vu l'avis du contrôleur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

En application des articles L.626-18 et L.626-20 du code de commerce :

Arrête le plan de sauvegarde de la société GENIAXES HOLDING selon les modalités de remboursement suivantes :

Pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis dès l'arrêté du plan,

Pour les créanciers intragroupes : paiement selon les modalités du plan étant précisé que : * les créances intragroupes ne donneront pas lieu à règlement pendant la durée initiale du plan, * elles seront intégralement subordonnées au complet remboursement du passif hors groupe.

Pour les autres créances : paiement de 100 % des créances admises au passif, en huit (8) annuités progressives selon l'échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créances des délais explicitement acceptés,

Prend acte de l'accord intervenu entre la société et les créanciers BPRI et BPVF s'agissant du taux d'intérêt à courir au cours du plan, à savoir un taux arrêté à EURIBOR 3 mois (trimestriel) + 2%.

Prend acte des accords intervenus entre la société GENIAXES HOLDING et ses filiales,

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de l'option unique,

Dit que les créanciers ayant répondu défavorablement à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan seront remboursés selon les modalités de l'option unique,

Dit que le premier règlement interviendra un an après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables,

Dit que la société GENIAXES HOLDING devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions suivantes : * immédiatement, les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif et dont le montant est inférieur ou égal à 500 €, * la première année le dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique en 4 mensualités à compter de septembre 2026 sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; et par un douzième du dividende annuel à compter de la deuxième année,

Dit que la société GENIAXES HOLDING devra remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations semestrielles révisées par un expert-comptable sur la performance de l'entreprise et sa situation financière ainsi que pour l'ensemble des pôles des filiales, au plus tard 45 jours après la clôture de chaque semestre,

Dit que la société GENIAXES HOLDING devra remettre les comptes annuels de l'entreprise ainsi que de ses filiales au commissaire à l'exécution du plan, dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les 6 mois,

En application de l'article L.626-12 du code de commerce :

Fixe la durée du plan à 8 ans, le plan prenant fin au terme de la huitième annuité,

En application de l'article L.626-14 du code de commerce :

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce et des participations détenues dans les filiales pour toute la durée du plan,

Dit que la mesure d'inaliénabilité prononcée sera, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 du code de commerce,

Dispositions diverses :

Prend acte des engagements pris par la société GENIAXES HOLDING et son dirigeant par ailleurs associé, consistant notamment à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers,

Prend acte de l'engagement pris par les filiales à travers leur dirigeant final, M. [T], assistant à l'audience, consistant à ne pas aliéner les titres ou les fonds de commerce détenus directement ou indirectement sans l'autorisation expresse du tribunal, et remettre les situations semestrielles et les comptes annuels,

Maintient Monsieur [O] [K] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission confiée à Maître [N] [E] en qualité d'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL FHBX, mission confiée à Maître [N] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Maintient la SELARL MMJ, mission confiée à Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.