Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00748 SAS MBH FOOD N° RG: 2025L01487

DEBITEUR

SAS MBH FOOD [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 837522036 - 2018 B 906

Enseigne : Enseigne : PEPE MANZO Représentant légal : [D] [I] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Octobre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 17 Octobre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01487 N° PC : 2025J00748

Par jugement en date du 5 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS MBH FOOD une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [C] prise en la personne de Me [B] [N] [C], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur ;

Par requête en date du 25 septembre 2025, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire le dirigeant ne s'étant pas présenté à la convocation de l'administrateur. Que s'étant transporté à l'adresse du fonds de commerce il a constaté que le restaurant était inexploité et manifestement depuis plusieurs semaines, alors même que des mobiliers et matériels y sont toujours présents.

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur, et la SELARL [C] prise en la personne de Me [B] [N] [C] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [D] [I], dirigeant, n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MBH FOOD.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS MBH FOOD

Enseigne : PEPE MANZO

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 837522036 - 2018 B 906

activité déclarée : Restauration traditionnelle sans vente d'alcool

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL [C] prise en la personne de Me [B] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 18 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.