Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00089 SARL INLA N° RG: 2025L00983

DEBITEUR

SARL INLA [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 892716697 - 2021 B 144

Représentant légal : Chenier, [N] [L] [P] co-gérante [V] [I] co-gérant comparants par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne de Me NICLET-LAGEAT [Adresse 2] Toque N° 155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 17 Octobre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00983 N° PC : 2025J00089

Par jugement en date du 27 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL INLA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [W], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [U] [A], Administrateur ; Par un second jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 27 juillet 2025.

Par autre jugement en date du 27 juin 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 14 octobre 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [U] [A] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELAS ARVA en la personne de Me [U] [A], Administrateur, et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [W] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [F] [N] [L] [P] et M. [V] [I], co-gérants se sont fait représenter par Me NICLET LAGEAT laquelle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que depuis l'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire a informé le dirigeant de l'impérieuse nécessité de procéder au dépôt des espèces de manière régulière sur le compte ouvert auprès de la banque DELUBAC pour les besoins de la procédure. Que l'administrateur judiciaire a été informé par l'expertcomptable de la structure de l'existence de 76896€ d'espèces au 30/06/2025 non déposées sur le compte bancaire. Que l'entreprise s'est engagée à plusieurs reprises à procéder aux dépôts et a réitéré cet engagement lors l'audience du 27/06/2025 statuant sur le renouvellement de la période d'observation.

Que pour autant, elle n'a jamais procédé au dépôt sur le compte bancaire des espèces qui s'élevaient à 76 896 € au 30/06/2025, malgré plusieurs relances. Qu'en conséquence, à ce jour, la société n'est pas en mesure de régler l'intégralité de ses charges, le solde bancaire ne permettant pas de les couvrir. Que par ailleurs, l'administrateur judiciaire ne s'est vu communiquer aucune situation d'exploitation mensuelle ni aucune situation active/passive depuis le mois de juin. Qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire ne peut vérifier si les résultats mensuels sont à l'aune de ceux figurant dans le prévisionnel, et ne dispose d'aucune visibilité sur la création d'un passif postérieur. Que par mail en date du 15 octobre 2025 le conseil de la société BILAL, bailleur des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de la société INLA indique : * Que les loyers et charges du 4 ème trimestre 2025, exigibles depuis le 1 er octobre dernier, restent intégralement impayés à ce jour pour la somme de 24.287,33 euros selon facture ci-jointe ; * Que le local commercial serait fermé depuis plusieurs jours, suite à l'arrêt de la fourniture d'électricité pour non-paiement ; * Que d'après plusieurs salariés de la société, les dirigeants de la société INLA auraient commencé à déménager les matériels et mobiliers vers d'autres locaux.

Qu'ainsi l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL INLA.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL INLA

[Adresse 1]

RCS PONTOISE : 892716697 - 2021 B 144

activité déclarée : alimentation générale, boucherie, crèmerie et produits exotiques

Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS ARVA prise en la personne de Me [U] [A], Administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 18 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.