Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00635 SARL BMA FRERES SOUDURE N° RG: 2025L00978

DEBITEUR

SARL BMA FRERES SOUDURE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 804072536 - 2014 B 2984

Représentant légal : [B] [G] Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00978 N° PC : 2025J00635

Par jugement en date du 27 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BMA FRERES SOUDURE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [R], Mandataire Judiciaire ;

Par requête en date du 29 aout 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire, exposant que par mail en date du 30 juin 2025, il a été demandé la liste des créanciers portant nom, adresse et sommes dues, statuts, lettre d'expulsion du local, attestation d'assurance décennale, position du compte, 3 derniers bilans, un prévisionnel sur 6 mois, bulletins de salaire du 01/06 au 26/06/2025 des salariés + RIB des salariés + contrats de travail.

Que de manière surabondante, dans la perspective de l'audience fixée au 05 septembre 2025, il a été demandé, par mail : situation de trésorerie, à date, et compte de résultat couvrant la période d'observation : du 27 juin au 31 juillet 2025, compte prévisionnel couvrant la période du 1er août au 31 octobre 2025.

Qu'en l'état de la procédure, malgré les demandes formées, la société BMA FRERES SOUDURE n'a communiqué aucun des éléments sollicités. Que le passif déclaré, actuellement en cours de vérification, s'élève à la somme de 278411.33 €

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [R] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

M. [B] [G], dirigeant, n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BMA FRERES SOUDURE.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL BMA FRERES SOUDURE

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 804072536 - 2014 B 2984

activité déclarée : entretien et réparation des bennes et conteneurs industriels conception aménagement et commercialisation

Maintient M. [N] [S], Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [R] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.