Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00620 SAS W POISSY IMMOBILIER

N° RG: 2025L00974

DEBITEUR

SAS W POISSY IMMOBILIER [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 884686015 - 2020 B 2831

Représentant légal : Ste SEBASTOPOLE représentée M. Sébastien DOUSSAINT Président comparant en personne assisté par le Cabinet LYVEAS Avocats en la personne de Me DEVYS Jean-Baptiste [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Septembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 Septembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00974 N° PC : 2025J00620

Par jugement en date du 23 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS W POISSY IMMOBILIER une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [D], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [N] [B], Administrateur ;

Par requête en date du 09 septembre 2025, la VV a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation iudiciaire.

la SELARL V&V en la personne de Me [N] [B], Administrateur, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [D], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [P] [Q], dirigeant, a comparu en personne assisté par Me DEVYS Jean-Baptiste. Il déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS W POISSY IMMOBILIER

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée. conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif :

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS W POISSY IMMOBILIER

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS W POISSY IMMOBILIER [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 884686015 - 2020 B 2831

Etablissement principale :

[Adresse 3]

RCS VERSAILLES : 884686015 - 2020 B 3161

activité déclarée : Agence immobilière, estimation et transaction

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [N] [B], Administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 13 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.