Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00432 SAS JPL ELEC N° RG: 2025L00952

DEBITEUR

SAS JPL ELEC [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 843493537 - 2018 B 5226

Représentant légal : Jean Paul [Y] Président

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00952 N° PC : 2025J00432

Par jugement en date du 2 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS JPL ELEC une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [K], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 13 juin 2025 Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 02 novembre 2025

En date du 2 juillet 2025, la SELARL MMJ en la personne de Me [J] [K], avait sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les salaires du mois de mai 2025 n'étant pas réglés. A l'audience du 4 juillet 2025 M. [Y], s'était engagé à régler les salaires du mois de mai 2025.

Par note en délibéré en date du 9 juillet 2025, la SELARL MMJ en la personne de Me [J] [K], indique que l'expert-comptable de la SAS JPL ELEC lui a fait parvenir les justificatifs des virements des salaires du mois de mai 2025 et a retiré sa demande conversion en liquidation judiciaire. Le Tribunal a donc, par jugement en date du 10 juillet 2025, renvoyé l'affaire à l'audience du 25 juillet 2025, qui a fait l'objet d'un autre renvoi à l'audience de ce jour,

Par une nouvelle requête en date du 02 septembre 2025, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [K] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire qu'en l'état de la procédure, malgré les demandes formées par la requérante, la société JPL ELEC n'a communiqué aucun des éléments comptables sollicités. Que de manière surabondante la position du compte ouvert auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE fait apparaître au 30 août 2025 un solde créditeur de 5.69 € et que le passif déclaré à l'Etude s'élève à la somme de 307 693.08 €.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [K] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [I] [Y], dirigeant, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS JPL ELEC.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS JPL ELEC [Adresse 1] RCS PONTOISE : 843493537 - 2018 B 5226 activité déclarée : Electricité générale

Maintient M. [F] [E], Juge Commissaire.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [J] [K] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.