Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00579 SARL MONTAGE CABLAGE INSTALLATION N° RG: 2025L00938

DEBITEUR

SARL MONTAGE CABLAGE INSTALLATION [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 400197034 - 1995 B 491

Représentant légal : [C] CHOISAT Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 Septembre 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00938 N° PC : 2025J00579

Par jugement en date du 10 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL MONTAGE CABLAGE INSTALLATION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [G] prise en la personne de Me [U] [A] [G], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [M] [H], Administrateur ;

Par requête reçue en date du 21 août 2025, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [M] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire

Exposant que Monsieur [O] l'a informé que malheureusement depuis l'ouverture de la procédure collective le carnet de commandes de la société s'est drastiquement réduit et qu'à date il s'avère insuffisant pour faire face aux charges de la société. Qu'il existe donc un risque de rupture de trésorerie à brève échéance. Qu'en outre, l'Administrateur Judiciaire a été informé par le représentant des salariés d'un contexte social tendu au sein de la société. Que, Monsieur [C] [O], eu égard à la diminution du carnet de commandes couplée à la situation sociale, a lui a fait part de son découragement à poursuivre l'activité et a indiqué son souhait de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en une Liquidation Judiciaire.

La SELARL [G] prise en la personne de Me [U] [A] [G], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [M] [H], Administrateur, ont été entendus en leurs observations

M. [C] [O], dirigeant, déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MONTAGE CABLAGE INSTALLATION.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL MONTAGE CABLAGE INSTALLATION [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 400197034 - 1995 B 491 activité déclarée : Montage câblage installation dans le domaine de l électronique électromécanique audio et vidéo câblage de tous circuits imprimés maquettes

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS ARVA en la personne de Me [M] [H], Administrateur.

Nomme la SELARL [G] prise en la personne de Me [U] [P] KEATING [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 6 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.