Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J01086 SAS E.L. N° RG: 2025L00765

DEBITEUR

SAS E.L. [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 844722793 - 2018 B 6154

Représentant légal : Emilie PEREZ Présidente

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), Mme Corinne BELLEVILLE, M. Eric LE CUFFEC, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme VERTOT Manuelle, substitute

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00765 N° PC : 2024J01086

Par jugement en date du 9 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS E.L. une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [V], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [G] [N], Administrateur ;

Par un second jugement en date du 07 mars 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 09 juin 2025.

Par autre jugement en date du 16 mai 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 24 juin 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [G] [N] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire

La SELARL V&V prise en la personne de Me [G] [N], Administrateur, et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [V] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [A] [J], dirigeante, désire poursuivre son activité

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Que les deux premiers mois d'activité (janvier et février) impactés par des surcoûts de personnel ressortent déficitaires. Que sur les 3 premiers mois de mars à mai, les résultats sont à l'équilibre, avec une EBE cumulé de 970 €. Que l'apport d'une activité complémentaire qui abonderait le résultat de 320 €/mois ne saurait suffire pour envisager de quelconques solutions d'apurement d'un passif lourd, de plus de 400 K€, après abandon des comptes de courants. Que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS E.L..

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS E.L.

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 844722793 - 2018 B 6154

activité déclarée : Vente de matériel et accessoires de coiffure

Maintient M. André MONDOLONI, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELARL V&V prise en la personne de Me [G] [N], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 28 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.