Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00443 SARL JS TRANSPORTS N° RG: 2025L00639

DEBITEUR

SARL JS TRANSPORTS [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 833953904 - 2017 B 5461

Représentants légaux : [M] [I] co-gérant [P] [Z] co-gérant comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme VERTOT Manuelle, substitute

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00639 N° PC : 2025J00443

Par jugement en date du 5 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL JS TRANSPORTS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [F], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [A] [C], Administrateur ;

Par requête reçue en date du 23 juin 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [A] [C] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que compte tenu de la trésorerie et de l'activité particulièrement faibles, la création de dettes nouvelles parait inévitable.

La SELAS ARVA en la personne de Me [A] [C], Administrateur, et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [F] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [M] [I] et M. [P] [J] co-gérants, ont comparu et ne s'opposent pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL JS TRANSPORTS.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL JS TRANSPORTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 833953904 - 2017 B 5461

activité déclarée : Transport public routier de marchandises de déménagement et de loueur de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules motorisés de tous tonnages

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [A] [C], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 28 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.