Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J00542 SARL IDEAL COIFFURE 95 N° RG: 2025L00358

DEBITEUR

SARL IDEAL COIFFURE 95 [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 918796558 - 2022 B 5262

Représentant légal : [Y] [E] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Juin 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 Juin 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00358 N° PC : 2024J00542

Par jugement en date du 17 juin 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la SARL IDEAL COIFFURE 95 et a nommé la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [W] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt rendu le 14 janvier 2025 la Cour d'Appel de VERSAILLES a annulé le ledit jugement, ouvert une procédure de redressement judiciaire, ouvert une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, désigné M. Philippe LAFITTE en qualité de juge-commissaire, désigné la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [W] [H] demeurant [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, fixé la date de cessation des paiement au 02 octobre 2023 et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Pontoise pour la poursuite de la procédure.

Par jugement en date du 07 mars 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 3 mois ;

Par requête en date du 16 juin 2025, la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [W] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'au cours de la période du 14/10/2024 au 31/03/2025, la société IDEAL COIFFURE a réalisé un chiffre d'affaires de 23 383 € pour un résultat de 4 450 €. Que ces chiffres sont inférieurs aux prévisions, lesquelles prévoyaient un chiffre d'affaires de 28 280 € € et un résultat de 7 454 €. Que le passif a été déclaré pour 53 915,55 € dont 13 204 € de contestations en cours. Que le bailleur qui a été relevé de la forclusion par ordonnance du 26/05/2025 a déclaré une créance de 23 721,29 € dans le délai qui lui était imparti.

La SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [W] [H] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [Y] [E], dirigeant, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL IDEAL COIFFURE 95

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL IDEAL COIFFURE 95

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 918796558 - 2022 B 5262

activité déclarée : salon de coiffure et vente de produits pour la coiffure

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [F] [W] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour

mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 28 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.