Décision chambre 01

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00476

DEMANDEUR

SAS LUSO-LOC BTP

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Paul LEPETITPAS, Avocat [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] Et par Me Hanyne GUYOT, Avocat [Adresse 4]

DÉFENDEUR

SARL LES JARDINS D'ARGENTEUIL

Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par Me Nadir Bessa, Avocat [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT Présidente de la formation, M. Francis DORVEAUX, * Mme Françoise TER JUNG,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 25 mars 2025, la société Luso-Loc BTP immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 441 214 400, réclame à la société Les Jardins d'Argenteuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 489 429 761, le paiement de la somme de 21 600 euros représentant le principal de sa créance.

Par ordonnance rendue le 3 avril 2023, Monsieur le président du tribunal a ordonné à la société Les Jardins d'Argenteuil de payer à la société Luso-Loc BTP la somme de 21 600 euros en principal.

La société Les Jardins d'Argenteuil a formé opposition au greffe du tribunal le 2 mai 2025.

Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal de céans afin d'être entendues en leurs explications à l'audience du 11 juin 2025.

Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 18 mars 2026.

Lors de cette audience, la société Luso-Loc BTP, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Le défendeur, comparant, déclare accepter ce désistement lors de l'audience déposant un courrier.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Luso-Loc BTP, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 2 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Luso-Loc BTP,

Constate que la société Les Jardins d'Argenteuil a accepté ce désistement,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que la société Luso-Loc BTP supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.