Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00878 SARL HOLREST N° RG: 2024L01334

DEBITEUR

SARL HOLREST [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 791768476 - 2013 B 1225

Représentant légal : [B], [Z], [Q] [X] [P]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2024L01334 N° PC : 2023J00878

Par jugement en date du 18 décembre 2023 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL HOLREST une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [L] en la personne de Me [T] [V] KEATING, Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [U] [C], Administrateur.

Par un second jugement en date du 22 novembre 2024, le Tribunal a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par requête en date du 26 juin 2025, la SELARL V&V en la personne de Me [U] [C] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V en la personne de Me [U] [C], Administrateur, la SELARL [L] en la personne de Me [T] [H] [L] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [B], [Z], [Q] [X] [O], dirigeant, a comparu en personne et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HOLREST.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL HOLREST

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 791768476 - 2013 B 1225

activité déclarée : holding animatrice

Maintient M. [F] [G], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [U] [C], Administrateur.

Nomme la SELARL [L] en la personne de Me [T] [H] [L], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 5 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.