Décision chambre 01

JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024L00768

DEMANDEUR

SAS L.V. TEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Réprésenté par Me ESCARD DE ROMANOVSKY Emmanuel, Avocat [Adresse 2] Non comparant

DÉFENDEURS

SAS PES ECHAFAUDAGES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]

SELARL V & V prise en la personne de Me [J] [O] [Adresse 4]

SELARL DE KEATING en la personne de Me [C] [L] KEATING [Adresse 5]

Tous représentés par Me Yann-Charles CORRE, Avocat [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 19 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 01 juillet 2024, la société L.V. Tec représentée par Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY, a formé opposition à l'ordonnance rendue le 19 juin 2024 sous le numéro 2024M01550 par Monsieur le juge-commissaire au redressement de la SAS PES ECHAFAUDAGES.

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffe de ce tribunal à l'audience du 04 septembre 2024 ;

Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 19 novembre 2025.

La société L.V. TEC, non comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action dans ses dernières conclusions remises le 18 septembre 2025.

Les défendeurs, comparants, ont acceptés le désistement d'instance et d'action par mail du 14 novembre 2025 et lors de l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société L.V. Tec, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Les défendeurs ont acceptés le désistement d'instance.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties présentes, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 04 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société L.V. Tec,

Constate que les défendeurs a accepté le désistement formulé,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,

Dit que société L.V. Tec supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,66 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

La Présidente.