Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Tours
Décision du
14 avril 2026
Numéro de rôle
26/20128
Formation
REFERES
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
217 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° Minute : 26/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

REFERES [Localité 1], le 14 Avril 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20128 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAVL

DEMANDEURS Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS Madame [K] [J] épouse [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anthony RIGOUT, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE S.A.R.L. GARAGE VOLTAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°850 628 520, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur demande ;

Que La SARL GARAGE VOLTAIRE n’a présenté aucune défense au fond ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/00336

MOTIFS DE [O] DECISION Il convient de constater que les demandeurs se désistent de leurs demandes principales, suite aux paiements réalisés par la requise. La société [R] supportera les dépens, y compris le coût du commandement du 16 juillet 2025 d'un montant …

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/00724

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifie…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 25/01914

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'accep…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Nice · 26/01004

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Eric ADAD, présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que la défendeur en la personne de son conseil, Me [S] [B], a accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces condit…

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/20128.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.