Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01158
- Formation
- CHAMBRE 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 536 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2024F01158
DEMANDEUR
SCA [V] [H] [K]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL MCH AVOCATS en la personne de Maître Charles-Henri de GAUDEMONT, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Alexis LEPAGE, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SELARL [X]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2025 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 26 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SCA [V] [H] [K] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 390 471 985, a assigné la SELARL [X], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 883 641 599, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 15 janvier 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces dernières en leurs explications.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 17 décembre 2025.
Lors de cette audience, la SCA [V] [H] [K], comparante, a indiqué par voie de conclusions se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La SELARL [X], présente à l'audience, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 8 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SCA [V] [H] [K],
Constate que la SELARL [X] ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SCA [V] [H] [K] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.