Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01281
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01281 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWX4 AFFAIRE : [A] [U] C/ Société RYANAIR 56C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile - Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [A] [U] demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société RYANAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] IRELAND
non comparante
Copie certifiée conforme délivrée Le à Société RYANAIR à Me Elodie RIFFAUT
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 03 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01281 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWX4 Page /
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Par requête du 23 mai 2025 [A] [U] a déposé une requête au greffe du Tribunal judiciaire de POITIERS ;
Par courrier en date du 24 mars 2026, Me Elodie RIFFAUT, avocate de [A] [U], indique que son client se désiste de son instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 avril 2026.
La Société RYANAIR n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
CONSTATE que [A] [U] s'est expressément désisté de son instance;
CONSTATE que la Société RYANAIR a n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 25/01281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.