Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

MINUTE : 26/37

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

AFFAIRE RG N°21/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H5ES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [G] [T] [Q] [I] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT DE PAYER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S. GASTON, GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège 56-58 avenue André Malraux 57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33

DEFENDEUR :

- Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] né le 14 Mai 1985 à NANCY (54000) demeurant 39 rue Gabriel Bour 54250 CHAMPIGNEULLES

DEBITEUR SAISI, ayant pour avocat Maître Yann BENOIT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 16

EN PRESENCE DE :

- Madame [N] [J] née le 10 Septembre 1947 à PAREY SAINT CESAIRE demeurant 33, rue de Metz 57680 CORNY SUR MOSELLE

CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 10

- SOCIETE GENERALE ayant son siège 29 boulevard Haussmann 75006 PARIS

CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42

- FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, inscrite au RCS de PARIS sous le n°431 252 121, représentée par la SAS MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, inscrite au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège 256 bis rue des Pyrénées 75020 PARIS, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE ayant son siège 6 place de la République Dominicaine 75017 PARIS

CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42

- TRESOR PUBLIC, représenté par le comptable du recouvrement spécialisé de Meurthe et Moselle, poursuites et diligences de Madame [U] [E], inspectrice principale, comptable du PRS DE MEURTHE ET MOSELLE domicilié au Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle - 47 rue Sainte Catherine 54000 NANCY

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à Me [F], Copie simple délivrée le : à Me [F], Me Y. BENOIT, Me BERNARD, Me DEMAREST

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Le Tribunal après avoir entendu Maître [F] en ses conclusions à l'audience du 12 février 2026 a mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [H] [B], notaire à TOUL, en date du 17 avril 2014, le CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE a consenti à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] et Madame [O] [X] un prêt d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1925 et V n°1926, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte authentique dressé par Maître [C] [M], notaire à TOUL, en date du 5 juin 2018, Madame [O] [X] a cédé à titre de licitation faisant cesser l’indivision, à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D], la moitié en pleine propriété de ses droits sur le bien immobilier ci-après décrit, moyennant le prix de 49 500 € dont le paiement est réalisé par délégation imparfaite, le cessionnaire s’engageant à prendre en charge les échéances à venir du prêt consenti par le CRÉDIT AGRICOLE DE LORRAINE, et le cédant demeurant tenu solidairement au remboursement du prêt avec le cessionnaire, la banque n’ayant pas donné son accord de désolidarisation.

Par un acte d’huissier en date du 19 avril 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à BELLEAU (54 610), 1 rue de Jeandelaincourt, cadastré section AE n°81 lieudit « 1 rue de Jeandelaincourt » pour une contenance de 08 a 90 ca, pour avoir paiement de la somme de 98 221,55 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.

Par un acte d’huissier en date du 26 juillet 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 9 septembre 2021.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée par actes du 27 juillet 2021, soit dans le délai de 5 jours, à : – Madame [N] [J], créancier inscrit, – la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier inscrit, – le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, créancier inscrit, – le TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit au titre de deux inscriptions distinctes.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2021, soit dans le délai légal. Par un jugement en date du 9 juin 2022, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties à la présente procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance engagée devant le Tribunal judiciaire de Nancy enrôlée au pôle civil, section 2, sous le numéro RG 22/139.

La présente affaire est toujours en cours devant le juge de l’exécution.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE sollicite la prorogation de la validité du commandement de payer.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que selon l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Attendu que selon l’article R321-22 du même code, Ce délai est suspendu prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

Attendu qu’en vertu de ces textes, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 avril 2021 cessera de produire effet le 4 juin 2026 ;

Attendu que le créancier poursuivant est en conséquence bien fondé à solliciter que le délai de validité du commandement soit prorogé de cinq ans en vertu des dispositions des articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R321-20 et R321-22 du code des procédures civiles d’exécution,

PROROGE la validité et les effets du commandement à fin de saisie immobilière en date du 19 avril 2021, publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22, pour une durée de cinq ans à compter de la mention du présent jugement en marge du commandement.

REQUIERT de Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière de Meurthe-et-Moselle qu’il procède à cette mention de prorogation en marge du commandement publié le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.

RÉSERVE les dépens.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me Yann BENOIT Me Pascal BERNARD Me François CAHEN Me Loïc DEMAREST